Hôpitaux : un accord au Conseil des ministres pour faciliter la fusion des structures hospitalières

De nombreux projets de concentration d’hôpitaux sont mis en œuvre à travers le pays. Jusqu’ici, la procédure destinée à faire valider ces fusions était particulièrement lourde et complexe. 

En moyenne, les demandeurs s’exposent à une année de devoirs administratifs. « C’est trop long et trop contraignant », estime le ministre de l’Economie, qui prend des mesures pour faciliter ces opérations de fusion, bien souvent nécessaires. 

Alléger la pression administrative qui pèse sur les futurs alliés 

En Belgique, les prestations de soins sont très majoritairement financées de manière solidaire à travers la sécurité sociale. La plupart des hôpitaux ne sont pas des structures commerciales cherchant à maximiser leur profit.

C’est pourquoi le gouvernement propose que les règles qui doivent prévaloir dans le cas de concentrations ne seront pas applicables aux hôpitaux. L’objectif est d’alléger la pression administrative exercée jusqu’ici sur les établissements de soin. Cette réalité sera inscrite dans le droit belge de la concurrence. 

Cette exception ne vaut cela que pour les petites et moyennes structures. Les fusions entre les plus grandes structures hospitalières resteront soumises aux règles sur le contrôle préalable des concentrations.  

« Je me réjouis que le gouvernement ait pu s’accorder sur ce principe », explique Pierre-Yves Dermagne. « Les hôpitaux devaient bénéficier d’un traitement spécifique. Les soins de santé ne sont pas un secteur d’activité économique comme un autre ». 

Cette modification permettra d’encourager les collaborations pertinentes entre les institutions de soins afin d’assurer une offre de qualité sur l’ensemble du territoire. Elle s’inscrit donc dans la continuité de l’action du gouvernement visant à garantir à tous l’accès aux biens essentiels à travers le développement des services publics et/ou non-marchands.

Le gouvernement rappelle par ailleurs qu’il a considérablement renforcé les moyens de l’Autorité belge de la concurrence ces dernières années afin d’empêcher les acteurs commerciaux d’abuser de leur éventuel pouvoir de marché et garantir ainsi le bon fonctionnement des marchés au bénéfice de l’ensemble des consommateurs