Communiqué de presse

Plan d’action de lutte contre la fraude sociale

Plan d’action de lutte contre la fraude sociale : la traque au dumping social et aux détachements douteux font partie des contrôles prioritaires en 2022

Le Plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2022 vise à donner un aperçu des actions prioritaires qui seront menées tout au long de l’année par nos services d’inspection.

En terme de revenus financiers, la lutte contre la fraude sociale aura permis de rapporter plus de 342.000.000 d’euros dans les caisses de l’Etat, en 2021. Soit 88.000.000 d’euros en plus qu’en 2020. Il faut dire qu’en 2021, les premiers abus commis dans le cadre de demandes de soutien au Covid ont déjà pu se voir sanctionnés.

Comme les autres années, les fraude aux cotisations, aux allocations et aux conditions salariales et de travail tiennent le haut du pavé.

« Nous pouvons déjà annoncer qu’un minimum de 2.000 enquêtes spécialement dirigées pour traquer le dumping social dans le secteur des transports vont être menées cette année par les services d’inspection sociale », détaille le ministre du Travail et de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne.  

Une attention particulière ciblera le détachement douteux de ressortissants de pays tiers. Il s’agira aussi de cibler ces entreprises qui s’installent en Belgique pour accueillir des travailleurs et les employer illégalement. C’est ce qu’on a appelé les filières brésiliennes.

De même, 1.500 des 10.000 inspections prévues dans le cadre des actions du SIRS sont axées sur le transport de marchandises, soit 600 de plus qu'en 2021.

Comme la crise sanitaire continuera à avoir un impact sur les différents contrôles opérés cette année, les services d’inspection se mobiliseront effectivement pour traquer les demandes de soutien abusives, consécutives aux mesures Covid.

Enfin, une attention accrue sera portée aux abus potentiels constatés sur le marché du travail, particulièrement aux conditions de travail et à l'exploitation économique des réfugiés, y compris ceux d'Ukraine.

A côté de ce volet purement répressif, n’oublions pas le rôle préventif joué par les vagues d’inspection « flash ». Ces inspections, qui ciblent un même secteur sur une période délimitée, sont communiquées aux partenaires sociaux et sont annoncées via le site internet du SIRS. Leur caractère préventif fait partie de la panoplie d’interventions utilisée par les services d’inspection.

« Il ne faut donc pas oublier le rôle d’encadrement ainsi que l’effet préventif et donc dissuasif des actions menées par nos inspecteurs », explique Pierre-Yves Dermagne. « Les inspections qui conduisent à un respect plus grand et plus spontané des règles sociales ne peut malheureusement pas être mesuré. Tenant compte de ces aspects, il est clair que les efforts de l’inspection sociale sont hautement bénéfiques. »

 Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales: « Comme les années précédentes, la lutte contre le dumping social est une priorité de ce plan d'action. En concertation avec les partenaires sociaux des secteurs concernés, on déterminera quelles seront les mesures à mener pour renforcer la lutte contre ce phénomène »

David Clarinval, ministre des Indépendants et des PME : « Ce plan d'action est basé sur les principes de la « pyramide des employeurs », au sommet de laquelle se trouve la fraude sociale commise en toute connaissance de cause. Entre les deux, il y a les employeurs qui veulent se conformer aux règles et qui ne commettent pas d'infractions délibérées. Il est clair que ce plan opérationnel 2022 vise le haut de la pyramide, ceux qui faussent délibérément la concurrence loyale entre les entrepreneurs. »