Communiqué de presse

Réforme du marché du travail

Réforme du marché du travail : « Nous prenons des mesures adaptées à la réalité du monde du travail d’aujourd’hui et qui préparent demain », annonce Pierre-Yves Dermagne.

 

Nous ne travaillons plus aujourd’hui comme nous travaillions hier. Le monde du travail, en l’espace de quelques années, a évolué profondément. On a vu de nouvelles façons de travailler émerger ou se généraliser, comme le télétravail, le commerce électronique ou l’économie de plateforme.

L’apparition de nouvelles technologies combinée à la crise sanitaire obligent employeurs et travailleurs à s’adapter et à se réinventer, à la maison ou dans les entreprises.

Un avant-projet de loi visant à mettre la législation sur le travail en correspondance avec ces nouvelles réalités est adopté en deuxième lecture.

« Les mesures contenues dans ce texte ont un double objectif », détaille Pierre-Yves Dermagne, le ministre du Travail. « Il s’agit d’adapter le monde du travail à la réalité du 21ème siècle. Il s’agit aussi de converger vers notre volonté d’atteindre les 80 % de taux d’emploi. Sans des mesures fortes destinées à augmenter le bien-être au travail et à renforcer les compétences, nous n’y arriverons pas ».

 

Le ministre du Travail s’est concentré sur trois axes pour y parvenir :

 

  1. Des mesures permettant de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle

« C’est une première. Pour la première fois, les mesures de flexibilité proposées s’adaptent aux besoins et demandes du travailleur et non uniquement aux exigences de l’employeur », explique le vice-Premier ministre.

« Un travailleur pourra, de manière volontaire prester quatre jours au lieu de 5, bénéficiant d’un jour de repos supplémentaire chaque semaine. Nous avons également pensé aux parents séparés qui auront la possibilité de réduire leur temps de travail une semaine et de l’augmenter la semaine qui suit, pour s’adapter à la garde alternée de leurs enfants. »

Dans les deux cas, c'est toujours le salarié qui prend l'initiative. 

Le droit à la déconnexion vient renforcer ce dispositif afin de permettre aux travailleurs de réellement décrocher de leur boulot en dehors des heures de travail.

L'approche adoptée aujourd'hui place le salarié au centre et part de ses intérêts.

 

  1. Des droits renforcés pour les travailleurs plus faibles

Différentes catégories de travailleurs peuvent être considérées comme des groupes plus précaires sur notre marché du travail. Ils méritent d’être mieux encadrés et protégés.

C’est pourquoi tous les travailleurs de plateforme bénéficieront d’une couverture contre les accidents du travail, y compris s’ils sont indépendants, à charge de la plateforme.

« Les travailleurs à temps partiels variables étaient également très mal lotis », affirme Pierre-Yves Dermagne. « Tout le monde a le droit de construire sa vie. Recevoir ses horaires de travail pour la semaine qui s’annonce à la dernière minute, c’est terminé ».

 

  1. Renforcer la possibilité des travailleurs d’évoluer dans leur carrière

Avant, le travailleur faisait toute sa carrière dans la même entreprise, chez le même employeur. Cette époque est révolue.

« J’ai commencé par m’interroger sur les discriminations à la formation. Pourquoi les femmes ou les travailleurs plus âgés recevaient moins de formations que les travailleurs plus jeunes ? », explique Pierre-Yves Dermagne.

« Il est important que chaque travailleur puisse se former, quel que soit son âge, son genre ou son niveau de formation initiale. C’est pourquoi j’ai fait aboutir ma proposition d’un droit individuel à la formation de 5 jours pour toutes et tous », ajoute le ministre du Travail.

Un travailleur qui perd son emploi se verra également offrir, s’il le souhaite, un trajet de transition dans une autre entreprise pendant son préavis. Cette mesure est destinée à renforcer ses chances de trouver rapidement un autre emploi.

Enfin, un travailleur licencié pourra aussi bénéficier de mesures visant à renforcer son employabilité, pendant son préavis. Il s’agira par exemple de lui permettre de suivre des formations, faire un bilan de compétences, développer des compétences qui seront utiles pour un futur emploi, etc. 

 

Des adaptations, sans remise en cause de l’équilibre global du texte.

Toutes ces mesures ont été soumises à différentes instances, pour avis (Conseil d’Etat, Autorité de protection des données, partenaires sociaux).

« Comme je m’y étais engagé, j’ai procédé aux adaptations suite aux avis pertinents des différentes instances, tout en gardant l’équilibre global du texte adopté en 1ère lecture. Il en va du respect de ces instances »

 

Parmi les nuances ou les corrections apportées :

 

- Heures de formation : afin de les rendre plus efficaces, beaucoup de formation en entreprise sont actuellement données en ligne. Nous avons pris la mesure de cette réalité. C’est pourquoi le droit individuel à 5 jours de formation par an sera comptabilisé en heures et pas en « journée ».

 

- Adaptation des horaires de travail à la demande du travailleur : les heures supplémentaires seront maintenant interdites si le travailleur opte pour la semaine de 4 jours. Il en va de même pour les heures supplémentaires pendant la semaine alternée où le travailleur réduit son temps de travail. Le but de ces mesures étant de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée, il aurait été absurde de les autoriser. 

 

- Activités liées à l’e-commerce : La délégation syndicale sera associée aussi bien au lancement qu’à l’évaluation de l’expérience-pilote en entreprise.

 

- Economie de plateforme : Un accord est également intervenu sur l’économie de plateforme. « L’économie de plateforme est une nouvelle réalité pour beaucoup de travailleurs et il est essentiel qu’ils puissent bénéficier d’un statut social adéquat. Certains sont dans une relation de travail d’indépendant, peuvent travailler pour plusieurs plateformes, ont une liberté complète dans leur manière d’exécuter le travail ou peuvent fixer leurs revenus. D’autres sont clairement salariés d’une plateforme. Dans ce cas, la plateforme doit tenir son rôle d’employeur, avec toutes les obligations qui en découlent », détaille Pierre-Yves Dermagne.

 

Le rôle et les procédures de la Commission « nature des relations de travail », outil indispensable pour déterminer le statut social du travail, sont réformés dans ce cadre, afin de la rendre plus opérationnelle.