Un Code pénal social renforcé pour lutter plus efficacement contre les fraudeurs
Un Code pénal social renforcé pour lutter plus efficacement contre les fraudeurs
Le Code pénal social fait l’inventaire de tout ce que risquent les fraudeurs au droit du travail ou à la sécurité sociale. Après 10 années d’application, l’heure est venue d’en évaluer les effets.
« Grâce à un avant-projet de loi, préparé avec le ministre de la Justice, des Affaires sociales et le ministre des Classes moyennes et des Indépendants, le CPS va donc bénéficier d’adaptations nécessaires afin de rendre encore plus efficace l’une des actions prioritaires de gouvernement, la lutte contre la fraude sociale », explique Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail.
5 niveaux de gravité
Le niveau des sanctions est modifié. La réforme du Code pénal social comporte désormais un niveau 5, avec peines d’emprisonnement pour les cas les plus graves.
Les amendes administratives et/ou pénales des niveaux inférieurs sont par ailleurs accrues.
Les deux tableaux ci-dessous mentionnent les niveaux de sanctions et les peines y correspondants avant et après réforme.
Niveau de sanction | Emprisonnement
| Amende pénale | Amende administrative | Multiplicateur vers le niveau supérieur |
|
|
|
|
|
Niveau 1 | / | / | 10 - 100 | x 2,5 |
Niveau 2 | / | 50 - 500 | 25 - 250 | x 2 |
Niveau 3 | / | 100 - 1.000 | 50 - 500 | x 6 |
Niveau 4 | 6 m. – 3 j. | 600 - 6.000 | 300 - 3.000 |
|
Niveaux de sanction | Emprisonnement
| Amende pénale
| Amende administrative
| Multiplicateur vers le niveau supérieur | Augmentation |
|
|
|
|
|
|
Niveau 1 | / | / | 10 – 100 | x 2,5 | = |
Niveau 2 | / | 50 – 500 | 25 – 250 | x 4 | = |
Niveau 3 | / | 200 – 2.000 | 100 – 1.000 | x 3 | + 100% |
Niveau 4 | / | 600 – 6.000 | 300 – 3.000 | x 1,33 | = |
Niveau 5 | 6 m. – 3 j. | 800 – 8.000 | 400 – 4.000 |
| Nouveau |
Dès le niveau 2, les amendes pénales ou administratives sont renforcées, dans le but de les rendre dissuasives.
« Toutes les atteintes graves à la santé des travailleurs mais aussi à leur sécurité et leur bien-être seront passibles de peines d’emprisonnement. Cette dernière sera prononcée en dernier ressort, selon l’objectif poursuivi par la création de ce cinquième niveau de gravité », détaille Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail.
Principales nouveautés
- La promesse de chercher ou d’offrir un emploi à un ressortissant étranger pour son activité en Belgique moyennant rétribution est désormais passible d’emprisonnement.
Exemple : Une récente suspicion de fraude sociale découverte en Flandre peut illustrer ce phénomène. Des individus abusent de la possibilité pour des citoyens non-européens de venir en Belgique pour exercer des métiers en pénurie. Une boulangerie a tenté d’employer une cinquantaine de boulangers turcs
- Des peines de prison sont désormais envisageables dans les cas de harcèlement ou harcèlement sexuel. Idem quand la santé du travailleur est en danger ou quand l’accident de travail ou la maladie professionnelle a comme conséquence une incapacité de travail ou le décès du travailleur.
- Le dumping social intègre le cinquième niveau de sanction. Preuve de l’importance que le gouvernement consacre dans sa lutte. Une des avancées du CPS est également de fournir une définition claire du dumping social. Cette absence pouvait souvent entraver les poursuites pour ce chef.
Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales : « Nous devons protéger les travailleurs contre les abus. Avec cette réforme, nous nous attaquons à la fraude sociale et au dumping social de manière ciblée et efficace. Pour la première fois, le dumping social est défini par la loi. Cela nous permet de poursuivre et de punir l'exploitation délibérée des travailleurs de manière plus ciblée »
« Le cinquième niveau de sanction, réservé aux infractions sociales graves, les abus et la fraude sociale organisée seront punis plus sévèrement. Si nous voulons un marché du travail sûr et équitable, les fraudeurs doivent en être exclus. Il s'agit sans aucun doute d'un pas en avant pour protéger l'emploi et notre économie »
Un comité scientifique en appui du SIRS
Parmi les nouveautés notables du nouveau Code, citons encore la mise sur pied d’un Comité scientifique. Ce Comité agira comme conseiller auprès du Service d’Information et de Recherche sociale. Sa mission consistera à donner des avis et formuler des recommandations dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale ou le dumping social. Ces conseils permettront d’affiner les actions et les stratégies mises en œuvre par les services d’inspection.
