Filtrage des investissements étrangers
« La guerre menée par la Russie rend le filtrage des investissements étrangers nécessaire. Il en va de l’autonomie stratégique de la Belgique », affirme le vice-Premier Dermagne
Les différents gouvernements de notre pays ont conclu un accord de coopération en vue de la mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers.
Tout le monde se souvient sans doute du rapprochement entre Eandis (gestionnaire de distribution d’électricité et de gaz en Flandre) et State Grid, une entreprise d'État chinoise. State Grid s’était mis en tête qui de racheter le gestionnaire de réseau il y a six ans.
Les communes flamandes allaient-elles vendre une partie stratégique de notre réseau aux Chinois ? Ou s’agissait-il d'une opération financière visant à moderniser le réseau Eandis ? Le sulfureux projet de vente a fait beaucoup parler de lui à la fin du mois de septembre 2016.
L'affaire ne s’est finalement pas conclue, après les réticences affichées par plusieurs villes et communes flamandes.
Afin d'éviter que de telles péripéties ne se répètent, les différents gouvernements en Belgique veulent développer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers qui comportent un risque pour notre autonomie stratégique.
Un accord de coopération a été conclu lors du Comité de concertation de ce 30 novembre.
« La défense de nos intérêts stratégiques et de notre sécurité nationale contre l’ingérence étrangère sont rendues aujourd’hui prioritaires », explique le ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne.
« La guerre en Ukraine est venu cruellement nous rappeler combien il est important de renforcer la résilience économique et l’autonomie stratégique de notre pays. Un tel mécanisme de screening va y contribuer », détaille encore Pierre-Yves Dermagne.
Ce filtrage est destiné à empêcher les investisseurs extérieurs à l'Union européenne de prendre le contrôle, la propriété ou la gestion d’infrastructures critiques dans notre pays.
Les domaines pour lesquels le filtrage sera réalisé sont liés aux technologies (intelligence artificielle, robotique,…), à la fourniture de biens élémentaires à la sécurité alimentaire et à l’énergie, l’accès et le contrôle des informations sensibles ou encore la liberté et le pluralisme des médias.
Un Comité pour « screener » les investissements étrangers
Concrètement, un Comité de filtrage interfédéral sera mis en place. Il sera composé de représentants des différentes instances publiques.
Ce Comité sera chargé de screener tout investissement étranger de plus de 25 % d’une entreprise donnée. Si l’entreprise en question est liée à la Défense et de l’énergie notamment, une part de 10 % des actions étrangères de l’entreprise sera déjà une porte ouverte à une analyse détaillée.
Une réglementation européenne en la matière a déjà été approuvée en 2019. Le ministre Dermagne la rend tangible.
La mise en place d'un mécanisme de filtrage interfédéral belge garantit également l'attractivité de la Belgique en tant que terre d'investissement.
Le vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne, se félicite qu'après de nombreux mois de travail et de négociations, cet accord de coopération sous l’impulsion du fédéral et des communautés voie le jour.
L'accord de coopération entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
