Les travailleurs du sexe enfin protégés par un contrat de travail

Le Conseil des ministres a entériné en seconde lecture un projet de loi en matière de travail du sexe sous contrat de travail. Ce projet de loi, établi avec le cabinet Affaires sociales et Justice, est un texte progressiste qui va permettre de sortir les travailleurs du sexe de l’insécurité et de la précarité. Pas de jugement moral, tout le monde a le droit de vivre dignement.

Ce projet de loi permettra aux femmes et aux hommes qui se prostituent d’effectuer leurs prestations dans le cadre d’un contrat de travail, similaire à n’importe quel autre travailleur.

« Il s’agit effectivement d’un vrai contrat de travail qui peut désormais leur être accordé », commente Pierre-Yves Dermagne, à l’origine de cette avancée. « Ce contrat passé entre le travailleur et l’employeur est un pas de géant pour une meilleure protection contre les abus et l’exploitation. ». 

Ce contrat de travail leur garantira une couverture sociale et un respect des règles qui entourent notamment la durée du temps de travail ou la rémunération. 

Le ministre Frank Vandenbroucke ajoute : « Les travailleurs du sexe qui optent pour ce métier doivent avoir la garantie de ne plus devoir mentir sur leur profession tout en étant couverts par le système général de sécurité sociale, avec quelques règles spécifiques si nécessaire »

Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt : « Les travailleurs du sexe, avant la réforme du droit pénal sexuel, évoluaient dans une zone grise. On revient donc de loin puisque dans notre pays de nombreux travailleurs du sexe étaient abandonnés à leur sort et ne bénéficiaient d’aucune protection. Depuis lors, ils pouvaient travailler légalement comme indépendant en bénéficiant d’une protection sociale. Avec ce projet de loi, nous veillons à ce qu’ils puissent également exercer leur activité sous contrat de travail»

« Grâce au projet de loi, nous veillons à ce qu’ils puissent désormais également exercer leur activité sous contrat de travail, dans un environnement plus sûr et encadré », détaille encore le ministre de la Justice. « Ces travailleurs ne seront jamais contraints à pratiquer des actes sexuels et pourront refuser des clients. Les abus, la prostitution forcée ou la traite des êtres humains seront plus rapidement identifiés, ce qui permettra au ministre de la Justice de les réprimer »

Un contrat auprès d’un employeur agréé

Une série de balises intransgressibles ont donc été posées pour la conclusion du contrat de travail. 

« L’employeur agréé aura l’obligation et le devoir de garantir l’exercice du travail du sexe dans un environnement sécurisé », note Pierre-Yves Dermagne. « Il va devoir respecter les libertés de celles et ceux dont il organise le travail »

Ses travailleurs auront le droit de refuser des partenaires sexuels ou des actes sexuels spécifiques, sans que ce refus ne constitue un motif de licenciement. 

L’employeur sera aussi dans l’obligation de garantir la disponibilité permanente d’une personne de référence. Cette personne sera disponible pendant toute la durée de la prestation. L’employeur sera également chargé de veiller à ce que chaque pièce de l’établissement où est effectué le travail du sexe soit équipée d’un bouton d’urgence. 

Cette avancée n’encourage pas les activités de prostitution, elle les encadre. Le proxénétisme reste évidemment interdit. Si une personne a recours à des travailleurs du sexe en dehors du cadre légal qui sera fixé, elle pourra toujours être poursuivie.

Une large consultation de différentes parties prenantes a permis d’enrichir le projet de loi 

Vu le caractère innovant de la matière, le projet de loi a été rédigé en étroite concertation avec les associations de terrain (UTSOPI, Violett, Espace P, …) et le monde académique. 

De même, les recommandations de différents organes d’avis officiels ont permis d’enrichir l’avant-projet de loi. Le texte est à présent soumis au Conseil d'Etat pour avis, et sera ensuite soumis au Parlement avant la fin de la législature.