Plan de lutte contre la Fraude sociale
Plan de lutte contre la Fraude sociale : « Des mesures stratégiques pour contrer la fraude dans la livraison de colis et l’exploitation des travailleurs de plateforme »
Le Plan d'action de Lutte contre la Fraude Sociale 2023-2024 est validé ce vendredi 13 janvier par l’ensemble du gouvernement fédéral.
« Un plan de lutte contre la fraude sociale digne de ce nom aurait été inconcevable sans un renforcement des contrôles », constate le vice-Premier Dermagne. « C’est pourquoi l’un des axes majeurs de notre stratégie, en plus de nouvelles actions concernant des phénomènes de plus en plus fréquents est le recrutement de 168 inspecteurs supplémentaires dans les différents services d’inspection sociale. Nous visons une politique de résultats. Nous allons faire reculer le dumping social et le trafic des êtres humains »
« Remettre de l’ordre dans le secteur des livraisons de colis »
Parmi les nombreuses mesures contenues dans le Plan, celle qui concerne le secteur des services de livraison de colis mérite une attention particulière.
Il y a quelques mois, le ministre du Travail manifestait son effarement vis-à-vis de pratiques des sous-traitants de PostNL. Pierre-Yves Dermagne déclarait alors : « Faut-il rappeler qu’il est illégal dans notre pays d'employer des enfants de moins de 14 ans depuis plus d'un siècle. La livraison de colis prétend être le modèle du futur, mais ces pratiques nous ramènent plus de 130 ans en arrière »
Après ces événements, l’évolution de la situation a montré que l’attention portée au secteur par le services d’inspection commençait à porter ses fruits. Même si la vigilance reste plus que jamais de mise.
« La fraude dans les activités des services de livraison de colis continue à mobiliser nos inspecteurs », constate Pierre-Yves Dermagne. « C’est pourquoi notre action se concentrera sur ce secteur pour limiter au maximum les abus qui y sont constatés. 375 contrôles seront opérés spécifiquement, centrés sur les services de livraison, en 2023. En 2024, 375 contrôles seront également menés »
Livreurs, coursiers,… : mieux détecter les signes d'exploitation économique des collaborateurs de plateformes
Désormais, lorsqu'un certain nombre de critères objectif sont réunis, on considère qu'un contrat de travail existe entre un travailleur et sa plateforme donneuse d’ordre.
Sous l’impulsion du ministre du Travail, la modification de la loi sur la nature des relations de travail, spécifiquement pour l’économie de plateforme, a été adoptée. Il s’agit là d’une avancée considérable qui confère enfin un statut clair aux travailleurs de plateforme.
Les contrôles viseront à présent à détecter et sanctionner les signes d’exploitation économique de ces mêmes travailleurs.
« Les services d'inspection sociale coopèrent avec la justice dans les enquêtes judiciaires liées à l’économie de plateforme », annonce Pierre-Yves Dermagne. « En 2023 et 2024, ils mèneront également des enquêtes de leur propre initiative, en s’accordant sur des priorités communes. Autant en 2023 qu’en 2024, une dizaine d’enquêtes conjointes seront menées »
Focus sur les accidents de travail « oubliés »
La loi est la loi : un employeur est tenu de déclarer tout accident du travail entraînant une perte de salaire et une incapacité de travail (y compris un accident sur le chemin du travail) à son assureur.
En cas d'accident du travail grave, l'employeur doit également rédiger un rapport détaillé et le soumettre au Service Contrôle du bien-être au travail.
En cas d'accident mortel ou d'accident entraînant des lésions permanentes, l'employeur doit immédiatement le signaler au service Contrôle du Bien-être au travail (CBE).
L’Agence fédérale des risques professionnels conserve une trace de tous les accidents du travail déclarés en Belgique dans une base de données. Or, les travailleurs détachés ne relèvent actuellement pas du scope de l’Agence fédérale. L’administration belge n'a aucune visibilité sur les accidents du travail subis par les détachés.
« Il s’agit d’un angle mort », déplore Pierre-Yves Dermagne. « Pourtant, en cas d'accident du travail grave, l'obligation d'établir un rapport détaillé demeure. « Nous allons mettre une solution en œuvre pour mettre un terme à l'angle mort statistique concernant les accidents du travail dont sont victimes les travailleurs étrangers détachés et les travailleurs indépendants, qu'ils soient détachés ou non »
Enfin, on appelle « accidents Tipp-ex » les accidents du travail qui se sont réellement produits mais qui n'ont pas été déclarés ou qui n'ont pas été déclarés dans leur intégralité. Ce phénomène se produit tant chez les employeurs étrangers que belges. Ce phénomène sera aussi étudié et les moyens pour y mettre un terme seront déployés.
« La fraude sociale doit être combattue fermement afin que notre système de sécurité sociale soit pérennisé et renforcé, au service de toutes et tous », conclut Pierre-Yves Dermagne. « Cette lutte contre la fraude sociale lutte serait impossible sans nos services d’inspection. Je souhaite les remercier et les féliciter du combat qu’ils mènent dans des circonstances difficiles, en n’oubliant jamais de rester attentifs au bien-être mental au travail et aux conditions de travail de chacun »
