Présidence belge : accord conclu sur le devoir de vigilance des entreprises

Le 24 avril 2013, l’usine textile Rana Plaza s’effondrait au Bangladesh. Plus de 1.000 morts, engloutis sous les décombres. Ce drame a mis en lumière l’absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers. Il a forcé l’Union européenne à ouvrir les yeux : des entreprises se sont rendues coupables de manquements, y compris via leurs filiales et sous-traitants à l’étranger. 

Dans la foulée de cette catastrophe, un autre concept a émergé : le devoir de vigilance. Dans le contexte d’un secteur textile mondialisé, les marques devaient être pointées comme responsables des violations des droits de l’Homme et des dégâts environnementaux de toute la chaîne de valeur.

« Plus de dix ans ont passé depuis l’effondrement du Rana Plaza. Ce désastre humaine et environnemental a agi comme un électrochoc », explique le ministre du Travail et de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne. « Nous ne voulons plus d’autres Rana Plaza. C’est pourquoi nous retiendrons que c’est sous la Présidence belge qu’une nouvelle directive sur le devoir de vigilance est adoptée par l’Europe. La nouvelle règlementation rend les multinationales responsables de leurs actes, partout où elles sont actives », poursuit encore le ministre, responsable du dossier sous la Présidence belge. 

Concrètement, ces entreprises seront désormais juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, expropriations abusives, sécurité des bâtiments…) comme des dommages environnementaux (déforestation, pollution…) tout au long de leur chaîne d’activité. 

Les entreprises de plus de 1.000 travailleurs au chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions seront in fine concernées après une application échelonnée. Concrètement, en Belgique, dès 2027, une quarantaine d’entreprises seront déjà soumises à ces obligations ; et jusqu’à 200 en 2029. Les fournisseurs de ces grandes entreprises sont également directement visés et devront se conformer par ricochet aux mesures de la directive. 

Des obligations environnementales, qui visent à assurer le respect des engagements climatiques des Accords de Paris, ont aussi été prises sous peine de sanctions. Cela signifie que les entreprises vont devoir adopter un plan garantissant que leur modèle est conforme aux efforts mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C.

Chaque pays de l’UE désignera également une autorité de contrôle chargée de vérifier si les entreprises respectent ces obligations. Des inspections et des enquêtes pourront être lancées allant jusqu’à imposer des sanctions aux entreprises non conformes, y compris la dénonciation publique et des amendes allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial.

Enfin, les entreprises seront responsables civilement du non-respect de leurs obligations liées au devoir de vigilance, avec, à la clé, un droit à l’indemnisation des victimes pour des dommages-intérêts. Pour encourager les entreprises, le respect des obligations de devoir de vigilance peut constituer un critère dans le cadre des attributions de contrats publics et de contrats de concession.

« La Présidence belge a fait de l’adoption de ce texte une priorité », détaille Pierre-Yves Dermagne, qui a soutenu et défendu le devoir de vigilance depuis de nombreux mois. « Parlement et Conseil européen sont tombés d’accord et ce même Conseil a validé la directive aujourd’hui. C’est une étape cruciale et essentielle pour tourner le dos au monde d’avant »

Pour être définitivement adopté, le texte doit encore passer en commission au Parlement européen avant une adoption en séance plénière au Parlement européen dernière semaine d’avril.