Un Code pénal social renforcé pour lutter plus efficacement contre les fraudeurs

Le Code pénal social fait l’inventaire de tout ce que risquent celles et ceux qui commettent des infractions au droit du travail ou à la sécurité sociale. Après 10 années d’application, l’heure est venue d’en évaluer les effets. 

« Grâce à un avant-projet de loi, préparé avec le ministre de la Justice, des Affaires sociales et le ministre des Classes moyennes et des Indépendants, le CPS a donc évolué en bénéficiant d’adaptations nécessaires afin de le rendre encore plus efficace. La lutte contre la fraude sociale a toujours été l’une des priorités de ce gouvernement », explique Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail. 

Augmentation des amendes pour les infractions les plus graves 

Pour les infractions de niveau 3, les amendes sont doublées, et pour les infractions les plus graves, celles de niveau 4, le montant maximum de l'amende pénale est augmenté de 1 000 € (*). 

Le tableau ci-dessous présente les niveaux de sanction et les sanctions avant et après la réforme.

(*) Les montants des amendes doivent être augmentés par des opdeciemen, ce qui revient en pratique à les multiplier par 8.

« La fraude intentionnelle sera désormais considérée comme un facteur aggravant, ce qui devrait permettre aux juges de sanctionner plus sévèrement ce comportement, voire d'imposer une interdiction professionnelle, une interdiction d'exploitation ou une fermeture d’entreprise temporaire », détaille Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail. 

Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales : « Nous devons protéger les travailleurs contre les abus. Avec cette réforme, nous nous attaquons à la fraude sociale et au dumping social de manière ciblée et efficace. Pour la première fois, le dumping social est défini par la loi. Cela nous permet de poursuivre et de sanctionner de manière plus ciblée les pratiques abusives et l’exploitation des travailleurs »

« Si nous voulons nous assurer d’avoir un marché du travail sûr et équitable pour les tous les travailleurs, alors les tricheurs doivent être mis hors d’état de nuire. Cela devrait également profiter à nos PME, qui jouent équitablement le jeu, mais qui en sortent souvent perdantes. Il s'agit sans aucun doute d'un pas en avant pour mieux protéger l'emploi, notre économie et notre sécurité sociale », poursuit le vice-Premier ministre Vandenbroucke.

Parmi les nouveautés importantes, citons également :

1.      Une sanction beaucoup plus sévère en cas de non-paiement ou de non-paiement tardif du salaire (minimum).  

2.      En cas de violation des règles de notification et d'information dans les cas de licenciements collectifs, une sanction plus sévère peut être imposée.

3. Le recours aux menaces et à la violence à l'encontre des inspecteurs sociaux pourra également être sanctionné plus sévèrement.

Un comité scientifique en appui du SIRS

Et citons encore la mise sur pied d’un Comité scientifique. Ce Comité agira comme conseiller auprès du Service d’Information et de Recherche sociale. 

Sa mission consistera à donner des avis et formuler des recommandations dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale ou le dumping social. Ces conseils permettront d’affiner les actions et les stratégies mises en œuvre par les services d’inspection.