Nouveau système d’insolvabilité pour les agences de voyage assure la protection des consommateurs
Aujourd’hui, la Commission européenne a donné son feu vert à la réforme du système d'insolvabilité des agences de voyage en Belgique. Le système a été mis sous pression en raison des crises successives dans le secteur. La réforme doit faire en sorte que les agences de voyage puissent - également à l'avenir - continuer à souscrire une assurance garantissant le remboursement et/ou le rapatriement des voyageurs si l'agence de voyage devient insolvable et doit déclarer faillite.
La succession de toutes les situations de crise qui ont touché le secteur des voyages ces dernières années a provoqué l'insolvabilité d'un certain nombre d'acteurs dans ce secteur, les empêchant d'organiser leurs futurs voyages déjà vendus. En effet, ce dernier point est une fâcheuse affaire pour les consommateurs. Dans ce cas, ils ont bel et bien droit à un remboursement, mais qui se fait par le biais de l'assurance insolvabilité.
Il est vrai que les agences de voyage qui organisent ou vendent des voyages à forfait sont légalement tenues de s'assurer contre une telle insolvabilité et donc de garantir à leurs clients un remboursement, et le cas échéant un rapatriement, en cas de faillite. Cependant, les situations de crise successives ont mis ce système sous pression. Différentes compagnies d'assurance n'étaient donc plus disposées à offrir ce produit, une situation qui deviendrait financièrement intenable si plusieurs agences de voyage déclaraient faillite à court terme.
Par conséquent, d’une part, les voyagistes risquaient de ne plus pouvoir exercer leur activité, au cas où ils ne trouveraient plus de compagnie d'assurance. Mais d'autre part, il y avait aussi le risque d'un monopole de fait si l'une des compagnies d'assurance actives se retirait du marché belge. Le gouvernement fédéral a donc décidé au début de l'année d'intervenir et de modifier la loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Cela permet aux agences de voyage d’être sûres de leur assurance et aux voyageurs, en cas de faillite, d’être sûrs d'être pleinement indemnisés.
Début avril, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant sur la modification du système d'insolvabilité actuel. Concrètement, il fonctionnera avec un plafond d'intervention par année civile et par assureur. Au-delà de ce plafond, seule une partie de l'indemnisation sera prise en charge par la compagnie d'assurance. L'autre partie sera assurée par un fonds financé par les compagnies d'assurance concernées.
L'intervention du fonds est considérée comme une aide d'État et devait donc être soumise à l'approbation de la Commission européenne, qui a eu lieu aujourd'hui. A présent, le projet de loi sera soumis au Conseil d'État pour avis, après quoi il sera soumis au vote du Parlement. Ensuite, le nouveau système entrera en vigueur au début de 2023.
Toutefois, le plafond d'intervention n'aura pas d'incidence négative sur les voyageurs. En cas de faillite, ils auront toujours droit à une indemnisation complète de la part de l'assureur insolvabilité de l'agence de voyages. Cependant, le nouveau système permettra de continuer à garantir cette protection, même si plusieurs agences de voyages devenaient insolvables en même temps ou en peu de temps.
Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail « La crise sanitaire a causé de graves difficultés au secteur du voyage. En conséquence, les agences ont désormais du mal à trouver un assureur. Grâce au feu vert de la Commission européenne, le gouvernement fédéral peut introduire une importante mesure de soutien au secteur des agences de voyage afin de faciliter l'accès au marché des assurances. Sans cette mesure, le secteur s’exposerait à de nombreuses faillites, créant une situation désastreuse pour les entreprises, les travailleurs mais aussi les consommateurs. »
La secrétaire d'État à la protection des consommateurs, Alexia Bertrand, réagit avec satisfaction : « Ce système garantit une plus grande certitude et un secteur du voyage solide, ce qui est également une bonne nouvelle pour les voyageurs. Toute personne réservant un voyage auprès d'une agence de voyages en Belgique peut donc continuer à bénéficier d'un niveau élevé de protection, même en ces temps incertains. »
