Vers une meilleure protection des consommateurs contre les pratiques trompeuses sur le marché de l’énergie

Le gouvernement a approuvé l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'énergie lors du Conseil des ministres.

Ces dernières semaines, les plaintes se sont multipliées au sujet des augmentations automatiques de la facturation anticipée, même pour les contrats fixes.

Le vice-Premier ministre Pierre-Yves Dermagne, la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker ont décidé d’agir.

Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de l'Économie : « Nous prenons des mesures importantes afin de protéger les familles face à la volatilité des prix de l'énergie. Toutes ces mesures permettront de mieux protéger les consommateurs, ce qui est plus que jamais nécessaire à l'heure où les prix élevés pèsent lourdement sur le budget des ménages. »

La ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten : « Les pratiques trompeuses sont combattues et les consommateurs sont mieux protégés par la loi. Par exemple, la facture d'acompte ne pourra plus être augmentée unilatéralement par le fournisseur d'énergie. Il deviendra aussi moins coûteux de passer de contrats variables à des contrats fixes.  Les fournisseurs sont désormais légalement tenus de s'y conformer. De cette manière, nous interdisons les mauvaises pratiques qui provoquent un flot de plaintes. »

Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des consommateurs : « Nous renforçons les règles en vigueur sur le marché de l’énergie afin que les consommateurs soient protégés. Par exemple, nous veillons à ce que les fournisseurs d'énergie ne puissent pas simplement modifier les accords. Les fournisseurs devront également prendre leur responsabilité ainsi qu’informer et aider de manière transparente les clients qui n'ont plus droit au tarif social. »

Ajustement du calcul de la facture d'acompte

Le client a toujours le droit de refuser une modification de la facture d'acompte. Les conditions de calcul des acomptes doivent être explicitement approuvées par le fournisseur et le consommateur. En outre, les méthodes de calcul sont expliquées de manière transparente et les changements basés sur une utilisation supposée ne sont plus possibles. Il est dans l'intérêt du client que l'acompte soit le plus proche possible de la facture finale, mais nous luttons également contre les mauvaises pratiques et les abus.

Passer d'un contrat variable à un contrat fixe deviendra moins cher

Lorsqu'un contrat variable est résilié, le fournisseur ne peut pas simplement répercuter les paiements pour une année entière. Lorsqu'un consommateur ayant un contrat d'électricité ou de gaz variable exerce son droit de résiliation après six mois, il ne sera plus possible de facturer la totalité de la redevance fixe, mais uniquement au prorata du nombre de jours de livraison. Ainsi, les consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur, par exemple dès que les prix de l'énergie baissent un peu, pourront le faire sans avoir à débourser la totalité de la redevance fixe. Cela s'applique à partir de juillet 2022 et à toutes les résiliations d'un contrat qui a déjà duré 6 mois.

Le produit le moins cher après le tarif social 

Les personnes qui ne sont plus éligibles au taux social seront également mieux protégées. Si une personne cesse d'être éligible au tarif social, le fournisseur doit lui accorder le produit le moins cher de son portefeuille, en lui donnant un aperçu des produits actifs et en lui renvoyant au site web du comparateur de prix du régulateur régional.

« De plus, le fournisseur devra appliquer par défaut le produit le moins cher de la gamme de la période où le client du tarif social était bénéficiaire du produit », ajoute Pierre-Yves Dermagne. « Nous pouvons ainsi éviter que ces familles se voient proposer des contrats commerciaux trop chers, lorsqu'elles ne sont plus couvertes par le tarif social. »

Suivi permanent du pouvoir d'achat et de la concurrence

Le Conseil des ministres a également décidé aujourd'hui de suivre de plus près le pouvoir d'achat et la concurrence. Avec un suivi permanent et une étude annuelle qui compare les prix avec ceux des pays voisins, suivie d'un avis au gouvernement pour sauvegarder la concurrence et le pouvoir d'achat. « C'est ainsi que nous renforçons la compétitivité de nos entreprises et que nous protégeons le pouvoir d'achat de nos familles », conclut la ministre Van der Straeten.